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Déclaration de politique


Le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie veut à travers cette déclaration de politique poursuivre et consolider le processus de décentralisation en vue, de promouvoir l’exercice de la démocratie d’une part et d’impulser le développement local d’autre part.
Le gouvernement veut à la fois rapprocher les prises de décision du lieu de leur mise en œuvre et accroître la responsabilité des citoyens dans la gestion des affaires locales à travers des collectivités territoriales gérées librement par des conseils élus.
Les nouvelles autorités du pays issues des élections présidentielles de juillet 2009, entendent désormais donner une impulsion nouvelle à la vie politique et économique du pays. Une réelle démocratisation, un renforcement de l’option de décentralisation et la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance sont désormais des orientations stratégiques et des réformes structurelles comme réponses à une demande sociale forte, notamment des couches les plus déshéritées.
Cette déclaration de politique nationale de décentralisation et de développement local a pour objectif de mieux appréhender l’enjeu de cette démarche institutionnelle en réaffirmant la volonté politique du gouvernement de faire de la décentralisation un choix stratégique irréversible.
Évolution du Processus

La Mauritanie a opté, dès l’indépendance, pour une organisation administrative fortement centralisée. Mais les exigences de l’administration de son vaste territoire ont amené le pouvoir central, comme un peu partout dans le monde, à procéder à la création d’entités décentralisées pour assurer un service plus proche des citoyens. Déjà la constitution de 1961 posait dans son article 53 le principe d’une division du territoire en communes. Après plusieurs tentatives, le mouvement de la communalisation démarre en 1986 avec la création progressive de 207 communes urbaines et rurales auxquelles s’ajoutent en 2001 les 9 communes de Nouakchott et sa communauté urbaine.
Après plus de deux décennies, le résultat de la décentralisation est très mitigé, malgré le constat bien admis que les communes ont contribué à l’apprentissage de la démocratie au sein des populations, à travers l’organisation de plusieurs scrutins électoraux au niveau local.
La commune, école de la démocratie, est à la fois un lieu d’apprentissage et d’intégration. Apprentissage parce que la proximité et l’accessibilité de l’institution offrent l’occasion de pratiquer, d’expérimenter dans un cadre restreint et par voie de conséquence, de mieux maîtriser les procédés démocratiques, tant dans leur mise en œuvre que dans leurs effets.
Intégration, parce que les communes deviennent des relais de la vie politique au plan national contribuant à la définition et à la mise en œuvre d’une politique nationale plus juste qui tient en compte des situations particulières.
Toutefois, en dépit de ces acquis, la fonctionnalité des communes demeure insuffisante en raison de facteurs multiples qui tiennent notamment à l’absence de moyens financiers qui doivent accompagner le transfert des compétences, aux faibles capacités de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre liées à un déficit cruel de ressources humaines qualifiées, au manque de formation des élus locaux, au manque d’encadrement technique de l’Etat et à des pesanteurs sociopolitiques. Autant de facteurs dont la résultante globale est la faible intégration des communes au développement économique du pays
La présente déclaration de politique de décentralisation et de développement local vise donc à affirmer et inscrire la volonté des pouvoirs publics dans le cadre d’une orientation stratégique à travers une reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales et de la décentralisation de manière générale dans le processus de modernisation et de développement du pays.
Les principales orientations de cette politique s’articulent autour des axes suivants :

Orientations Stratégiques

Le Renforcement et la consolidation du processus institutionnel de la décentralisation comme socle de la Réforme:

L’affinement du cadre juridique de la décentralisation se fera par une relecture de ses textes fondateurs dans le sens surtout du renforcement de la libre administration des collectivités. Dans ce cadre, un code des collectivités territoriales est en cours de finalisation et sera soumis au parlement au cours des prochaines sessions, après une large consultation avec les acteurs concernés et les partenaires.
Une stratégie globale à long terme en matière de décentralisation et du développement local est en cours d’élaboration avec l’appui de certains partenaires au développement. Elle devrait, dans les mois à venir, définir et arrêter les contours de la problématique de la décentralisation et du développement local en totale synergie avec la politique générale du gouvernement en matière de développement institutionnel, et d’aménagement du territoire.

Cette stratégie, une fois affinée, fera l’objet d’une large diffusion auprès de tous les acteurs et partenaires sa mise en œuvre.
Les ressources humaines constituent le facteur déterminant dans la réussite de la réforme de décentralisation. Dans ce cadre un programme global de formation, d’encadrement des élus, du personnel des collectivités territoriales et de la tutelle sera mis en place dans les mois à venir pour renforcer les capacités techniques de ces institutions et consolider l’action sur le terrain des différents projets d’appui à la décentralisation.
A cet égard, les outils et manuels de gestion disponibles seront multipliés et diffusés. Certains seront actualisés et de nouveaux instruments seront réalisés, notamment des applications et logiciels de gestion au niveau des finances, du patrimoine.
Un statut du personnel des collectivités territoriales et un autre pour l’élu devraient combler le vide actuel en matière de législation dans ce domaine, afin de conforter et sécuriser la situation juridique des personnes travaillant au niveau des collectivités territoriales.
Enfin, les structures de pilotage de la décentralisation seront réactivées et renforcées ; il s’agit du comité interministériel de la décentralisation et de son comité technique, ainsi que de la Direction Générale des Collectivités Territoriales. Le statut de l’Association des Maires de Mauritanie sera revu pour lui permettre de jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de la décentralisation.
Une politique de déconcentration des services essentiels pour renforcer ce processus de décentralisation sera mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les services techniques et financiers.

La décentralisation et le développement local pour une meilleure offre de service public au citoyen.

Cet axe de la politique de décentralisation vise l’émergence d’une administration autonome de proximité permettant une participation effective des populations locales dans la gestion de leurs propres affaires et créant une réelle valeur ajoutée, en termes de bien être des populations.
Le développement local a pour objet d’améliorer les conditions de vie des citoyens à travers une meilleure qualité des prestations fournies par les collectivités territoriales. C’est à cette condition que le processus de décentralisation pourra bénéficier de l’adhésion des populations.
Le transfert de larges compétences aux communes actuelles notamment en matière de services publics locaux, n’a à l’évidence pas été accompagné de transferts de moyens adéquats permettant aux communes d’assumer ces nouvelles missions. C’est le cas particulièrement des équipements publics et des services sociaux qui ont engendré une forte demande due à une urbanisation accélérée et non planifiée.
Les communes n’ont donc pas pu accompagner les mutations urbaines en raison de l’absence d’une véritable politique de planification urbaine et d’aménagement du territoire, de la faible capacité de gestion et de leur faible ressource.
Une intervention de l’Etat est donc nécessaire. Dans ce cadre, une réflexion est en cours au sujet d’une amélioration, dans un premier temps, du Fonds Régional de Développement (FRD) et de la mise en place d’un mécanisme durable et intégré de financement des collectivités Territoriales, assurant un transfert financier conséquent vers ces entités.
Parmi les actions envisagées pour renforcer le développement local, les pouvoirs publics vont instituer l’établissement de plans de développement communaux dont l’objectif est de doter chaque collectivité territoriale d’un programme d’investissement local sur une période déterminée, fixant ainsi les priorités de la collectivité et s’assurant de leur faisabilité et surtout de leur adéquation avec les autres interventions, tant au plan national que régional. Ce sera l’occasion d’amener les communes à réfléchir comment fédérer leurs atouts et conjuguer leurs forces pour surmonter certaines faiblesses dans le cadre de l’intercommunalité. Ces actions permettront de développer des rapports nouveaux de contractualisation du développement entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Une coordination des politiques sectorielles et des interventions diverses des partenaires techniques et financiers fera l’objet d’une attention particulière afin d’assurer une cohérence globale et des synergies nécessaires pour éviter les confusions et redondances.

Le renforcement des capacités financières des collectivités territoriales.
Une des conditions de la décentralisation est que les collectivités disposent d’une certaine proportion de ressources propres, à même de leur permettre de financer leurs services de fonctionnement et aussi de dégager une part d’autofinancement nécessaire pour engager des opérations d’investissement.
L’orientation préconisée vise donc à reconnaître plus d’autonomie aux collectivités territoriales dans la gestion de la fiscalité locale, et ainsi permettre l’accès à une fiscalité évolutive et moderne. Les recommandations de toutes les études et colloques concluent à l’intérêt d’une plus grande simplification, une harmonisation et une adaptation de la fiscalité locale.
Dans ce cadre, une capitalisation de l’ensemble des études menées ces dix dernières années en matière de fiscalité sera engagée afin de parvenir à une réforme réaliste de nature à permettre aux collectivités territoriales de disposer de moyens supplémentaires sûrs et recouvrables facilement.

Elargissement du champ territorial de la décentralisation : vers un cadre de coopération, de coordination et de pilotage du développement régional.
L’élargissement du champ territorial de la décentralisation, notamment par la création d’une nouvelle catégorie des collectivités territoriales, au niveau de la région, afin que celle–ci puisse servir de cadre pertinent de programmation, de planification et d’aménagement du territoire.
En effet, la région est un cadre propice à une meilleure coordination des espaces en milieu rural, à catalyser la lutte contre la pauvreté, à la mise en œuvre de la politique de l’aide à l’emploi, à l’aide aux investissements. Tout cela a pour but de recentrer les compétences communales sur les questions de proximité et de services publics locaux.
Une région dotée de moyens adéquats permettra à l’Etat d’être mieux présent territorialement, de jouer le rôle de relais et d’orienter de façon plus spécialisée les opportunités d’équipement et de développement.
Aussi, il sera encouragé le développement de groupements de collectivités territoriales autour des idées de projets d’intérêts communs, permettant de valoriser la complémentarité, la mutualisation des ressources, le partage des charges et la vision intégratrice d’aménagement du territoire.
Le nouvel échelon décentralisé peut offrir à l’action des communes, à celle des ministères, des organismes publics et des projets, l’articulation et l’harmonie qui leur manquent. En effet, la politique de décentralisation limitée à l’échelle communale peut générer des dysfonctionnements et l’éclatement des politiques de développement.

Décentralisation et bonne gouvernance : vers une adhésion et une mobilisation du citoyen.

Il est largement admis qu’une décentralisation qui se limiterait aux seuls aspects institutionnels est insuffisante. Il est primordial que les citoyens soient associés à la fixation et à la réalisation des objectifs de la politique de décentralisation. Ainsi, le processus de décentralisation auquel aspire tout Etat moderne doit intégrer les aspects de vie communautaire, de dialogue et de participation, existants dans la société, qu’il serait important de reconnaître, de valoriser et de concilier avec les canaux d’une démocratie moderne.
La décentralisation devrait s’accompagner aussi d’une stratégie de communication visant notamment les citoyens, en vue de les amener à contribuer à la mise en œuvre et à la pérennisation des projets de la commune. La transparence dans la gestion est un facteur de démocratie, d’efficacité et d’adhésion.
L’encouragement des mouvements associatifs est important car ils constituent un soutien fort à l’action communale. Une société civile active permet un meilleur ancrage de la décentralisation. Dans ce cadre, sera développée une politique du contrôle citoyen permettant de jeter des passerelles entre le champ communal et le champ communautaire.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Code des Collectivités Territoriales, d’autres axes de la politique de décentralisation seront approfondis, visant notamment :

 A favoriser l’autonomie locale, en redéfinissant la fonction de la tutelle qui doit évoluer rapidement vers une fonction d’appui et de conseil au développement.
 Le renforcement de l’encadrement technique de proximité des communes et de leurs moyens d’action
 Le développement de l’intercommunalité et les groupements de collectivités territoriales à travers les ententes
 La prédominance de la lutte contre la pauvreté comme norme principale des politiques macro-économiques des politiques sectorielles et des autres politiques publiques de développement du pays
 La nécessité claire et affirmée d’une administration de développement au lieu d’une administration de représentation et de commandement
 L’appui pour la réussite d’une démocratie participative dont les références de base vont être mises en place autour de la bonne gouvernance, de la transparence, et du rôle croissant de l’approche participative, afin de canaliser les synergies diverses pour refléter les intérêts et les dynamismes sociaux,
 Le renforcement et la détermination des compétences des collectivités territoriales à travers le transfert financier, la maîtrise d’ouvrage, la formation, la mobilisation des ressources locales,
 Le développement des ressources humaines au travers de l’insertion des jeunes diplômés qui serviront de cadre d’appui au développement des collectivités territoriales.
 Le développement des services publics locaux

Telles sont les orientations de la politique nationale en matière de décentralisation et de développement local.
Ces axes principaux préfigurent la future stratégie de décentralisation et de développement local que le gouvernement entend mettre en place dans un proche avenir. Parallèlement les bonnes pratiques dans les différents axes seront capitalisées et diffusées et sera élaboré et mis en place un système de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de la décentralisation et du développement local, afin de servir d’outil commun de pilotage du processus et de mesure de ses effets et impacts.